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    Cette partie est basée sur les données recueillies auprès du Tribunal de première instance de Tunis et les entretiens menés auprès de juges de la famille dans quatre autres tribunaux.

    Cette deuxième partie est basée sur les mêmes données, avec en plus les entretiens avec deux juges pénaux du Tribunal de première instance et de la Cour cantonale de Tunis et des jugements de la Cour de cassation. Ces images de la Tunisie sont pour une large partie basée sur des lois promulguées par le premier Président de la Tunisie indépendante, Habib Bourguiba , notamment le Code du Statut Personnel CSP: La Constitution de comme la nouvelle Constitution de , contiennent des dispositions substantielles relatives aux droits et libertés et prévoient la supériorité des traités sur le droit national.

    Les observations des séances de réconciliation en matière de divorce confirment que les juges de la famille ont qualifié de dharar la pratique de la sodomie Il faut souligner que ces coutumes appliquées par les juges dans les cas décrits ici ne sont pas partagées par la population entière.

    Sous Ben Ali, le lobby pour la protection des droits des enfants nés hors mariage a résulté en une loi qui accorde certains droits à ces enfants et à leur mère: Confrontée à une pratique où les pères présumés ont refusé de subir le test, et face au silence de la loi pour ce genre de situations, la Cour de cassation a décidé de qualifier le refus du père comme un aveu silencieux Comme il a été souligné plus haut, cette première partie est basée sur des données recueillies au Tribunal de première instance de Tunis, et des entretiens dans quatre autres tribunaux.

    Pour le théoricien du droit H. Dans le droit tunisien, on peut penser à des articles qui interdisent des actes sans les définir: Ces rapports ne sont punis que dans des circonstances spécifiques: Pour autant, on ne saurait affirmer que la légalité des relations hors mariage est une construction uniquement française: Le maintien de la légalité des relations hors mariage semble ainsi indiquer le consentement du législateur. Cependant, le décret de est resté en place, avec la distinction entre prostitution légale par des fonctionnaires désignées par le ministère et illégale, et la désignation des quartiers spéciaux À cette fin, ils ont interprété le terme bint fille figurant dans les contrats standardisés de mariage, comme signifiant femme vierge.

    Ils ont ainsi pu sanctionner les rapports sexuels hors mariage, au moins pour les femmes. Incapable de fournir un acte de mariage, le couple a été transmis à la poste de police pour être condamné à trois mois de prison pour mariage coutumier Ce procédé est fondé sur une interprétation large des termes zawaj mariage et zawjani époux.

    De la même manière, le cas de concubinage semble être typiquement un cas borderline: À cause de la texture ouverte de la langue, le juge a recours aux sources subsidiaires de droit invoquées plus haut pour répondre à cette question. Dans les cas décrits plus haut, les juges semblent avoir puisé dans la coutume qui, pour ces juges, interdirait le concubinage.

    Le juge a souligné lui-même avoir cherché dans les différents Codes afin de pouvoir punir ce qui selon lui devrait être interdit: Cette situation a deux causes très spécifiques. Que cette pratique était déjà répandue sous le régime autoritaire peut même paraître tout à fait logique, pour des raisons de window dressing et de répression.

    Ce phénomène est typique pour un système autoritaire: De manière intéressante, cette source de droit peut entrer parfois en contradiction avec une autre source de droit: La réponse se situe probablement au niveau des personnalités qui participent à la discussion invoquée au début de cet article.

    Féminisme ou défiguration du féminisme? Hayward, New York, Arno Press. Vom Beruf unserer Zeit für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft Cette union est illégale en Tunisie. Sousse, Sfax, Gafsa et Le Kef. Ces visites étaient très contrôlées par le ministère de la Justice limitant la durée de ma visite à un jour par Tribunal. Sondage réalisé par Sigma Conseil sur un échantillon de personnes, du 5 au 11 mai Pew, Global Views on Morality , http: Association tunisienne des femmes démocrates et Association des femmes tunisiennes pour la recherche et la documentation.

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    Incapable de fournir un acte de mariage, le couple a été transmis à la poste de police pour être condamné à trois mois de prison pour mariage coutumier Ce procédé est fondé sur une interprétation large des termes zawaj mariage et zawjani époux. De la même manière, le cas de concubinage semble être typiquement un cas borderline: À cause de la texture ouverte de la langue, le juge a recours aux sources subsidiaires de droit invoquées plus haut pour répondre à cette question.

    Dans les cas décrits plus haut, les juges semblent avoir puisé dans la coutume qui, pour ces juges, interdirait le concubinage. Le juge a souligné lui-même avoir cherché dans les différents Codes afin de pouvoir punir ce qui selon lui devrait être interdit: Cette situation a deux causes très spécifiques.

    Que cette pratique était déjà répandue sous le régime autoritaire peut même paraître tout à fait logique, pour des raisons de window dressing et de répression. Ce phénomène est typique pour un système autoritaire: De manière intéressante, cette source de droit peut entrer parfois en contradiction avec une autre source de droit: La réponse se situe probablement au niveau des personnalités qui participent à la discussion invoquée au début de cet article.

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    Articles , bis et CP. Article 32 de la Constitution du 1er juin Dans la Constitution de , les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois et inférieure à celle de la Constitution article Séance de réconciliation, Tribunal de première instance de Tunis, juin Séance de réconciliation, Tribunal de première instance de Tunis, octobre Avec ce terme, les juges se réfèrent au Code pénal qui parle de zina.

    Ce terme renvoie aux hudud dans le droit musulman classique: Exemples donnés par le juge de la famille du Tribunal de première instance de Sfax, en parlant de ces jugements récents février Tribunal de première instance de Tunis, Chambre de la famille, jugement de fin Articles , , , et CP. Arrêt du 30 octobre Entretien avec le juge de la famille du Tribunal de première instance au Kef, le 4 février Entretien avec le juge pénal à la Cour cantonale de Tunis, août Lois du 4 juillet , 20 février , 3 juin , 18 février , 12 juillet , 6 mars , 14 mai , et du 3 mars À titre de comparaison: Sommaire - Document précédent - Document suivant.



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