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    Elles sont visées par l'article du code pénal: La peine sera des travaux forcés de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis. En outre, la qualification de l'infraction n'est pas la même selon que la victime est majeure ou non. Dans le premier cas, l'infraction est punie d'un emprisonnement de plus de six mois. Il s'agit donc d'un délit. Dans le second, elle est sanctionnée par la réclusion ou par les travaux forcés. Il s'agit donc d'un crime. L'article du code pénal énonce: Celle-ci est punie de la réclusion ou des travaux forcés.

    Ces interdictions générales s'appliquent notamment aux droits suivants: La loi du 13 avril sur les abus sexuels à l'égard des mineurs complète ces dispositions. Elle instaure en effet un système facultatif d'interdictions visant à éloigner les coupables de situations à risques. La loi du 13 avril sur les abus sexuels à l'égard des mineurs instaure deux nouvelles règles en cas de libération conditionnelle: La clause d'extraterritorialité s'applique à d'autres infractions sexuelles.

    Plusieurs articles concernent particulièrement les abus commis sur des mineurs. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, de quelque nature qu'elle soit, est présumée constituer une infraction punie d'une peine de prison.

    Même si le mineur a donné son consentement ou s'il a pris l'initiative, son partenaire est puni. Il n'existe aucune règle de prescription spécifique aux infractions sexuelles. L'article du code pénal définit le viol comme le rapport sexuel auquel on est contraint par la force ou par la menace de l'emploi de la force.

    Le viol est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusque six ans. En revanche, le viol réalisé par un autre moyen de contrainte que l'emploi de la force ou la menace de l'emploi de la force est, en vertu de l'article , puni d'une peine de prison d'au plus quatre ans. Bien que l'article n'exclue pas le viol d'un mineur, celui-ci est puni sur la base de l' article qui réprouve toute union sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans et la sanctionne d'une peine de prison d'au plus six ans.

    La sanction est donc la même que pour un viol d'un adulte. Si l'enfant a moins de 12 ans ou si le coupable a usé de contrainte ou de menace, la durée de l'emprisonnement peut être portée à dix ans. Même si le mineur a donné son consentement ou a pris l'initiative de l'acte, le partenaire le plus âgé est puni. Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison d'au plus quatre ans.

    La peine est donc la même qu'en cas de viol sans emploi de la force ou sans la menace de l'emploi de la force.

    En cas de décès, le juge applique une peine supérieure à celle qui sanctionne l'infraction la plus grave. En vertu de l'article du code pénal, toute autre infraction sexuelle est punie de la même façon que l'acte sexuel lui-même.

    Les agressions, dont la réalisation suppose l'emploi de la contrainte ou de la menace, commises sur des mineurs de moins de 15 ans, sont donc sanctionnées par une peine de prison dont la durée maximale est de dix ans. Celles qui sont commises sur des jeunes de moins de 18 ans par des adultes chargés de leur éducation ou de leur formation ou par des adultes qui ont abusé de leur supériorité sont sanctionnés par une peine de prison dont la durée maximale est quatre ans.

    Leur réalisation ne supposant pas l'emploi de la violence ou de la menace, elles sont punies moins sévèrement que les agressions lorsque les victimes sont des enfants de plus de 12 ans et de moins de 15 ans.

    La durée maximale de la peine de prison est alors de six ans. En revanche, si l'enfant a moins de 12 ans, l'atteinte sexuelle est punie de la même façon que l'agression. Il en va de même dans le cas des jeunes de moins de 18 ans quand les coupables sont des adultes chargés de leur éducation ou qui ont abusé de leur supériorité. Les sanctions prévues par les articles et du code pénal ne s'appliquent qu'aux abus sexuels qui ont été commis intentionnellement sur des mineurs de moins de 15 ans.

    Si leur auteur agit sans connaître l'âge de son partenaire, l'article affirme qu'aucun acte intentionnel ne peut lui être imputé. Dans ce cas, une punition moindre lui est infligée.

    La législation danoise permet d'inculper un Danois pour abus sexuel de mineurs à l'étranger seulement si la législation du pays dans lequel l'abus a été commis condamne cet acte. Il est question d'introduire une clause d'extraterritorialité valable dans tous les cas d'abus commis sur des mineurs.

    La castration chimique volontaire existe au Danemark. Depuis , une vingtaine de personnes coupables d'infractions sexuelles ont été traitées par ce moyen. Pour l'instant, la castration chimique constitue un traitement utilisé par certains médecins pour soigner les délinquants sexuels qui se sont rendus coupables d'abus graves sur des mineurs. La mise en oeuvre de ce traitement ne repose sur aucune base juridique, mais il est question depuis quelques semaines de légiférer sur le sujet.

    Au moment du jugement, l'interdiction d'apparaître dans certains lieux les jardins publics, les écoles, les terrains de jeux, certaines piscines ou certaines plages peut être prononcée à l'encontre d'une personne qui s'est rendue coupable d'un abus sexuel sur un mineur. Le non-respect d'une telle interdiction est sanctionné par une peine de prison d'au plus quatre mois.

    Trois ans après l'exécution de sa peine, le coupable peut demander la levée de l'interdiction au ministère public. Si la réponse est négative, il ne peut, sauf circonstances particulières, renouveler sa demande avant trois ans. Le nouveau code pénal est entré en vigueur six mois après sa publication.

    Ces deux chapitres contiennent les dispositions applicables dans tous les cas, indépendamment de l'âge de la victime. Cependant, dans certains cas, les abus commis sur des enfants de moins de 12 ans sont punis plus sévèrement car le code présuppose l'absence de consentement lorsque la victime a moins de 12 ans. Les dispositions de l'ancien code, relativement récentes puisque résultant pour la plupart d'une loi organique de juin , ont également été analysées.

    Le nouveau code pénal prévoit que toutes les infractions sexuelles commises sur un mineur par un ascendant, un tuteur, un instituteur ou, de façon générale, par n'importe quelle personne responsable, en fait ou en droit, de l'enfant voisin, baby-sitter De façon générale, la tentative d'abus est sanctionnée par une peine de niveau inférieur à celle appliquée à l'infraction correspondante. Cette règle énoncée par l'ancien code pénal, a été reprise dans le nouveau.

    Il n'existe pas de règle de prescription spécifique aux infractions sexuelles. Dans la suite de l'exposé, on assimilera cette infraction au viol. Cette formulation générale et l'absence d'indication précise d'âge permettent au juge une appréciation cas par cas.

    Lorsque l'infraction est commise par un ascendant ou un frère, la peine maximale est appliquée. Si le viol entraîne la mort de la victime, son auteur est puni pour viol et pour homicide. Au cumul d'infractions correspond en effet le cumul des peines. Le code pénal ne contient aucune disposition spécifique relative au viol de mineurs avec emploi de la violence. L'âge constitue donc une circonstance aggravante et non un élément de l'infraction.

    Cette peine est appliquée à tous les actes de pénétration sexuelle, quelle que soit leur nature, en l'absence de consentement de la victime. Or, le code stipule qu' il ne peut pas y avoir consentement lorsque l'enfant a moins de 12 ans. Lorsque le coupable est un parent ascendant ou frère , la peine appliquée doit se situer dans la moitié supérieure de la fourchette. Lorsque le coupable est un parent, la règle énoncée ci-dessus s'applique.

    De façon générale, elles sont sanctionnées par une peine de prison de un à quatre ans. Les règles relatives aux autres circonstances aggravantes, énumérées pour le viol, s'appliquent également pour les autres agressions sexuelles. En revanche, lorsque l'atteinte a été réalisée avec le consentement de la victime et que celui-ci a été obtenu par une personne abusant de sa supériorité, la peine est une amende comprise entre six et douze mois-amende.

    L'article prévoit une interdiction professionnelle d'une durée comprise entre six et douze ans pour les instituteurs et, de façon générale, pour toutes les personnes chargées à un titre ou un autre de l'éducation ou de la formation de la jeunesse.

    L'article prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer l'interdiction de l'exercice de la puissance paternelle, de la tutelle La loi organique de sur le pouvoir judiciaire prévoit que la loi espagnole s'applique à toutes les infractions commises par des Espagnols à l'étranger si la loi du pays considéré qualifie également d'infraction le fait incriminé. A partir de la fin des années 70, la réforme des dispositions relatives aux infractions sexuelles a fait l'objet d'un vaste débat parlementaire, alimenté par la multiplication des propositions de loi sur ce thème.

    Cette loi a notamment abrogé le chapitre I du titre IX du code pénal relatif aux délits contre la liberté sexuelle. Aux termes de l'article 56 du code pénal, la tentative de délit est sanctionnée par une peine réduite d'un à deux tiers, ou par une peine de prison de douze ans lorsque le délit lui-même est sanctionné par la prison à vie.

    La loi italienne ne prévoit aucune règle de prescription particulière aux infractions sexuelles. Le viol est sanctionné par une peine de réclusion comprise entre trois et dix ans.

    Il n'existe aucune disposition particulière sur le viol des enfants. Il y a donc présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans , ou de moins de 16 ans lorsque l'adulte entretien avec lui une relation d'autorité.

    Ainsi, quiconque, par la violence, la menace ou par un abus d'autorité contraint une personne à accomplir ou subir des actes sexuels est puni de la réclusion pour une durée comprise entre cinq et dix ans. En revanche, elle est portée de six à douze ans pour circonstances aggravantes , et notamment lorsque les faits sont commis à l'égard d'une personne: Par ailleurs, la peine de réclusion doit être comprise entre sept et quatorze ans lorsque la victime est âgée de moins de 10 ans.

    Le jeune âge de la victime constitue donc seulement une circonstance aggravante et non un élément constitutif de l'infraction. En cas de décès , le juge prononce une seule peine de réclusion. Elle est supérieure au maximum prévu pour l'infraction la plus grave, selon la règle applicable au cumul des infractions.

    Ainsi, lorsque l'homicide est la conséquence du viol, mais n'est pas intentionnel, il y a homicide involontaire et viol, le premier étant puni moins lourdement que le second. Dans ce cas, le cumul d'infractions est sanctionné par une peine supérieure à celle qui s'applique au viol, qui est l'infraction la plus grave.

    Il n'existe aucune disposition spécifique concernant de tels actes commis sur des enfants. Ce délit est passible d'une peine de réclusion de six mois à trois ans. Il existe désormais deux types d'atteintes sexuelles: Les actes sexuels avec des mineurs sont punissables de cinq à dix ans de réclusion lorsque la victime: Le mineur qui se livre à des actes sexuels avec un autre mineur âgé d'au moins 13 ans n'est pas punissable si la différence d'âge entre eux est inférieure à 3 ans.

    Par ailleurs, la peine de réclusion peut être réduite de deux tiers dans les cas les moins graves. En revanche, si la victime est âgée de moins de 10 ans, la peine de réclusion doit être comprise entre sept et quatorze ans. Ce délit est sanctionné d'une peine de réclusion comprise entre six mois et trois ans. Il n'existe pas de dispositions pénales spécifiques destinées à prévenir la récidive en matière d'infractions sexuelles.

    Seules s'appliquent les aggravations de peines communes à l'ensemble des délits. Le code pénal reconnaît l'application automatique de la loi italienne aux délits commis à l'étranger lorsqu'ils sont punissables d'une peine de prison d'au moins trois ans et que le coupable se trouve sur le territoire italien. Pour les délits punissables d'une peine restrictive de liberté d'une durée moindre, le coupable n'est pas puni d'office, mais sur requête du ministère de la justice, des autorités ou de la victime.

    La condamnation pour un délit sexuel implique notamment: Aucune interdiction professionnelle n'est prévue. Comme en Allemagne, le champ des infractions sexuelles a été limité en même temps qu'étaient réduites les sanctions applicables. La priorité a été donnée à deux valeurs: Or, la Cour de cassation pénale s'est récemment prononcée pour la double qualification de certains abus sexuels commis sur des mineurs et donc pour l'application simultanée de plusieurs de ces quatre articles dans certains cas.

    Au début du mois d'octobre , le Conseil national a adopté un projet de loi tendant à faire passer de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux infractions qui relèvent de l'article Ce projet a été voté à l'unanimité. Il doit ensuite être soumis au Conseil des Etats. L'article du code pénal, relatif au viol, énonce à l'alinéa 1: Aucun de ces deux articles ne permet de considérer un acte de pénétration anale ou orale comme un viol.

    En cas de décès de la victime, le délinquant sexuel est non seulement puni pour avoir abusé de la victime mais aussi pour assassinat, meurtre ou homicide pour négligence, selon les circonstances. Le juge punit alors le délinquant pour l'infraction la plus grave en augmentant le cas échéant la durée de la peine pour tenir compte de l'abus sexuel.

    Toutefois, si la différence d'âge entre les participants n'est pas supérieure à trois ans, l'acte n'est pas punissable. De même, la peine est réduite si l'auteur de l'infraction a agi sans savoir que la victime avait moins de 16 ans. Or, dans une affaire d'abus commis sur un enfant de 5 ans par son grand-père, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a décidé en août que les deux articles et du code pénal pouvaient s'appliquer simultanément car ils protègent deux valeurs différentes: Ainsi, l'abus commis sur un enfant peut donner lieu à un double verdict et à une peine aggravée.

    A cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en cas de viol, une punition aggravée pouvait être prononcée sur la double base des articles et Aucune différence n'est faite entre les différents abus selon que leur réalisation suppose ou non l'emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise.

    Le code individualise seulement l'exhibitionnisme, puni au maximum par une peine de prison de six mois. Si le délinquant exerce une profession ou tient un commerce subordonnés à une autorisation officielle médecin, pharmacien et qu'il commet dans l'exercice de son activité une infraction pour laquelle il est condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois, il peut se voir interdire l'exercice de sa profession pour une durée de six mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.

    Le juge peut aussi prononcer l'incapacité pour une durée de deux à dix ans à l'encontre du magistrat ou du fonctionnaire coupable d'un délit. De façon générale, toute personne condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement peut se voir déclarée incapable de remplir une charge ou une fonction officielle pour une durée de deux à dix ans si l'infraction montre qu'elle est indigne de confiance.

    Lorsqu'il est établi que l'abus commis résulte d'une maladie mentale ou de troubles graves de la personnalité, le juge peut ordonner l'hospitalisation ou l'internement du délinquant pour une durée qui n'est pas fixée d'avance mais qui dépend des effets du traitement.

    De façon générale, les autorités suisses peuvent poursuivre en Suisse des ressortissants suisses pour des crimes ou des délits commis à l'étranger si l'acte est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis et si l'auteur se trouve en Suisse ou s'il a été extradé vers la Confédération en raison de son infraction. Cette disposition existe depuis Le projet de révision du code pénal va plus loin puisqu'il prévoit que tout délinquant, Suisse ou étranger , devrait pouvoir être puni en Suisse s'il se trouve en Suisse et que l'acte est également réprimé dans l'Etat où l'infraction a été commise.

    Dans le cas particulier des abus sexuels sur des enfants, l'exigence de double incrimination en Suisse et dans le pays où l'infraction a été commise pourrait être supprimée.

    Seules les dispositions fédérales ont été analysées Les infractions sexuelles font l'objet du chapitre A du code fédéral. Outre les dispositions réprimant les abus sexuels, le code fédéral comprend dans son titre 42 sur la santé et l'assistance publiques, un chapitre consacré à la prévention et au traitement des abus d'enfants.

    Récemment, plusieurs mesures ont été adoptées afin de lutter contre la récidive des délinquants sexuels. Quelle qu'elle soit, l'infraction sexuelle qui aboutit au décès d'une personne est punissable de la peine de mort ou d'une peine de prison de plusieurs années ou à perpétuité. Dans les autres cas, la peine dépend du type de l'infraction. Mais en tout état de cause, depuis l'adoption de nouvelles dispositions en avril , la Cour doit condamner le coupable d'une infraction sexuelle a des dommages et intérêts destinés à couvrir: L'abus est qualifié si la contrainte sur la victime a lieu: Dans la seconde hypothèse, il s'agit donc d'une menace indirecte, de représailles sur une tierce personne.

    Dans ce cas, aucune notion de contrainte n'est exigée, et lors de la procédure d'accusation, le gouvernement n'a pas à prouver que le défendeur connaissait l'âge de la victime. L'abus est considéré comme simple si la contrainte a lieu par la menace directe , c'est-à-dire sans qu'il soit fait état d'éventuelles représailles sur une tierce personne, et sans usage de la force. Il peut y avoir abus sexuel simple sur toute personne, quel que soit son âge.

    Un mineur peut donc être victime d'un abus sexuel simple. En outre, le fait de s'adonner à un acte sexuel avec une personne psychologiquement ou physiquement incapable constitue automatiquement un abus sexuel simple. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux enfants pour lesquels un délit spécifique d'abus sexuel simple sur mineur a été créé.

    Comme ce dernier délit n'implique ni violence, ni menace, il est traité dans les atteintes sexuelles. L'abus sexuel simple, ou sa tentative, est passible d'amende, d'une peine de prison de vingt années au maximum, ou des deux. Les sanctions diffèrent selon la nature de la contrainte. Lorsque l'agression a lieu dans les mêmes circonstances qu'un abus sexuel qualifié, elle est punissable d'une amende, d'une peine de prison d'au plus dix ans, ou des deux.

    Lorsque les circonstances sont celles d'un abus sexuel simple, le coupable est passible d'une amende, d'une peine de prison d'au plus trois ans, ou des deux. Il s'agit de l'abus sexuel simple sur un mineur ou du contact sexuel sur un mineur. Ce délit, ou sa tentative, est punissable d'une amende, d'une peine de prison de quinze années au maximum, ou des deux.

    Lors de la procédure d'accusation, il appartient au défendeur et non au gouvernement, d'établir de façon probante qu'il avait de bonne raisons de croire que la victime était âgée de plus de 16 ans. Le mariage avec la victime constitue également un moyen de défense. Il s'agit d'un contact sexuel sans violence ni menace, réalisé sur un mineur de plus de 12 ans et de moins de 16 ans.

    De même que pour l'abus sexuel simple, il faut que la différence d'âge entre les deux participants dépasse quatre ans. Depuis la fin de l'année , le code fédéral comprend une disposition visant les récidivistes en matière d'infractions sexuelles.

    Ainsi, une personne déjà reconnue coupable par un tribunal fédéral ou d'Etat d'une infraction sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et qui se livre à une nouvelle infraction sexuelle est passible d'une peine de prison d'une durée correspondant au double de celle autorisée pour la même infraction.

    En mai , le président Clinton a signé une loi, adoptée par le Parlement, qui étend cette obligation au niveau fédéral. En août, il a en outre annoncé la constitution d'un fichier fédéral destiné à suivre les déplacements des auteurs de crimes sexuels recensés aux Etats-Unis. Les Etats continuent cependant de se mobiliser sur le thème de la récidive. Ainsi, fin août 96, la Californie a-t-elle adopté une loi autorisant la castration chimique des délinquants sexuels récidivistes.

    D'autres Etats, le Texas, le Massachussetts et le Wisconsin, ont envisagé d'instaurer des mesures similaires. En pratique, cette distinction apparaît comme essentiellement formelle. La peine correctionnelle sanctionne les délits et la peine de police sanctionne les contraventions. Elles se distinguent par leur durée: Le montant journalier applicable à chaque cas est fixé en fonction des ressources du condamné.

    L'emprisonnement est une peine de même nature, mais sa durée est comprise entre trois jours et trois ans. Code pénal de Code pénal de L'article prévoit une interdiction professionnelle d'une durée comprise entre six et douze ans pour les instituteurs et, de façon générale, pour toutes les personnes chargées à un titre ou un autre de l'éducation ou de la formation de la jeunesse. Elles sont regroupées avec le viol comme actes de violence sexuelle.

    Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat. La violence sexuelle est rarement isolée. Une première violence augmente le risque d'en être victime à nouveau: Elle ne concerne pas les femmes uniquement. Les petits garçons et les hommes ne sont pas à l'abri des VS. L'agresseur peut être une femme. Tabou optimal s'il en est, oui les femmes peuvent agresser sexuellement.

    Qu'elles soient mères, nourrices, enseignantes,… elles infligent des violences souvent subtiles, moins violentes et plus perverses que celles perpétrées par les hommes. Le traumatisme est souvent oublié, refoulé, dénié. Le Pr Jehel, psychiatre, lors des secondes Assises, explique que lorsqu'un traumatisme atteint un seuil d'émotions trop élevé et douloureux, le cerveau déclenche une sorte de mécanisme de survie en le faisant tomber dans l'oubli.

    C'est l' amnésie post-traumatique. Elle est caractérisée par une dissociation, définie comme une perturbation des fonctions habituellement intégrées dans la conscience: La victime peut alors être confuse, désorientée dans le temps et dans l'espace, elle est incapable d'encoder de nouvelles informations et présente des troubles de l'attention et du jugement ce qui peut lui porter préjudice ultérieurement car on lui reprochera de ne pas bien se souvenir des faits et de s'être trompée lors d'une première déposition.

    Cette amnésie peut durer de quelques jours à quelques semaines ou années et se termine lorsque la personne est en mesure d'exprimer une continuité temporelle. Pour mieux comprendre cette amnésie , il faut savoir que le cerveau est composé du néocortex, qui se consacre à toutes les fonctions intellectuelles, telles que le langage, la réflexion, l'attention, Selon l'intensité de la peur, l'émotion est traitée différemment par le cerveau et lors des violences sexuelles, la peur est telle que le traumatisme n'est pas encodé selon les circuits habituels.

    L'amygdale, qui sert à former les souvenirs faisant partie du cerveau émotionnel, sera chez les victimes hyperexcitable. Elle est alors saturée et inefficace et n'encode pas le souvenir du traumatisme. Dans son livre Comment guérir après des violences sexuelles?

    S'il est très difficile d'évaluer précisément la fréquence des troubles, un constat est clair: Un certain nombre de conséquences psychologiques ont lieu: Sur le plan somatique, le médecin recense une augmentation de la fréquence de troubles gynécologiques douleurs pelviennes chroniques ou lors des rapports sexuels notamment, mais aussi fibromes dont le risque serait augmenté à l'âge adulte en cas de violences sexuelles dans l'enfance d'après une étude , de troubles gastro-intestinaux, de douleurs chroniques céphalées, migraine , fibromyalgie ….

    De plus, on estime qu'une victime sur Il est urgent de réagir, qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des citoyens: Les agresseurs doivent également être pris en charge par une psychothérapie. La sexualité est toujours altérée, "très souvent les gens rapportent des questionnements sur l'hétérosexualité et l'homosexualité", explique le Dr Guérin.

    Ils sont complètement perdus par rapport à la sexualité". Elle ajoute que même lorsqu'ils ont des rapports sexuels, ils s'aperçoivent au cours du travail thérapeutique que leur sexualité n'est pas si épanouie qu'ils le pensaient, qu'il y a beaucoup de peur, de contrôle.

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    Cette définition permet de considérer comme un viol un acte de pénétration orale ou anale. Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison dont la durée varie avec le degré de la violence ou de la menace: La durée de la peine de prison est augmentée si le viol a pour conséquence une lésion physique ou psychologique grave, c'est-à-dire s'il s'est traduit par une incapacité de travail d'au moins vingt-quatre jours ou si la blessure est telle que son auteur est passible d'une peine de prison d'un à trois ans.

    Elle est alors comprise entre cinq et quinze ans, ou entre un et dix ans, selon le degré de la violence ou de la menace. En cas de décès, la durée de l'emprisonnement est comprise entre dix et vingt ans ou entre cinq et quinze ans, toujours selon le même critère. Bien que les dispositions de l'article soient applicables au viol des mineurs, celui-ci est puni sur la base de l'article qui réprouve tout rapport sexuel avec un enfant de moins de 14 ans.

    La sanction est une peine de prison de même durée que pour un viol avec violence aggravée: L'article n'envisage que l'acte sexuel. Il ne permet donc pas de considérer comme un viol un acte de pénétration orale ou anale.

    Dans ce dernier cas, l'article peut s'appliquer. Tous les abus autres que le viol sont, aux termes de l'article du code pénal , sanctionnés par une peine de prison comprise: Toutefois, si la différence d'âge entre l'auteur de l'abus et la victime n'est pas supérieure à deux ans, le coupable n'est pas sanctionné sauf si la victime est blessée ou tuée.

    L'adulte qui se prévaut d'un rapport d'autorité parent naturel, adoptif, enseignant D'une façon générale, l'article sanctionne tous les abus sexuels autres que le viol par une peine de prison: L'article ne fixe aucune condition d'âge. Aussi est-il applicable aux mineurs de plus de 14 ans pour lesquels il n'existe aucune disposition spécifique.

    Le code pénal n'établit aucune distinction entre les différents abus autres que le viol. Les atteintes sont donc sanctionnées comme les agressions les moins graves.

    Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an. Une modification du code pénal, récemment adoptée et qui doit entrer en vigueur au 1er mars , prévoit l'ajout des abus sexuels sur les mineurs, comme les définissent les articles et du code pénal, aux infractions susceptibles d'être poursuivies en Autriche, même lorsqu'elles ont été commises à l'étranger.

    Il suffira pour cela que le coupable soit un Autrichien résidant de manière régulière en Autriche. Ces dispositions résultent en grande partie d'une loi de En particulier, le principe de la présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans a été posé par cette loi. Par ailleurs, à la suite de plusieurs affaires de pédophilie, différentes propositions de lois relatives aux diverses formes d'exploitation sexuelle des mineurs ont été déposées au Sénat.

    Ce débat a incité le ministère de la justice à élaborer un projet de loi relatif aux abus sexuels à l'égard des mineurs. La nouvelle loi touche à plusieurs domaines. Elle introduit la possibilité d'interdire aux délinquants sexuels d'exercer certaines fonctions qui risqueraient de les mettre en relation permanente avec des mineurs.

    La même loi prévoit la surveillance des délinquants sexuels après leur libération conditionnelle ainsi que le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour où la victime atteint l'âge de 18 ans. Le projet de loi de réforme de la justice, dont les grandes lignes ont été dévoilées au début du mois de décembre, prévoit une modification des sanctions appliquées aux cas de pédophilie. Le viol constitue un crime. Toutefois, le viol est puni plus sévèrement si la victime est un mineur.

    Moins elle est âgée, plus la peine est sévère: Dans ce cas, la peine sera les travaux forcés de quinze à vingt ans. De façon générale, le fait que le coupable soit: Commis sur un mineur de plus de 16 ans, le viol est alors sanctionné par les travaux forcés, d'une durée d'au moins douze ans. S'il est commis sur un mineur moins âgé, il est sanctionné par une peine de même nature mais d'une durée d'au moins dix-sept ans.

    Le viol constituant un crime, la tentative est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime. Elles sont visées par l'article du code pénal: La peine sera des travaux forcés de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis. En outre, la qualification de l'infraction n'est pas la même selon que la victime est majeure ou non.

    Dans le premier cas, l'infraction est punie d'un emprisonnement de plus de six mois. Il s'agit donc d'un délit. Dans le second, elle est sanctionnée par la réclusion ou par les travaux forcés.

    Il s'agit donc d'un crime. L'article du code pénal énonce: Celle-ci est punie de la réclusion ou des travaux forcés. Ces interdictions générales s'appliquent notamment aux droits suivants: La loi du 13 avril sur les abus sexuels à l'égard des mineurs complète ces dispositions.

    Elle instaure en effet un système facultatif d'interdictions visant à éloigner les coupables de situations à risques. La loi du 13 avril sur les abus sexuels à l'égard des mineurs instaure deux nouvelles règles en cas de libération conditionnelle: La clause d'extraterritorialité s'applique à d'autres infractions sexuelles.

    Plusieurs articles concernent particulièrement les abus commis sur des mineurs. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, de quelque nature qu'elle soit, est présumée constituer une infraction punie d'une peine de prison. Même si le mineur a donné son consentement ou s'il a pris l'initiative, son partenaire est puni.

    Il n'existe aucune règle de prescription spécifique aux infractions sexuelles. L'article du code pénal définit le viol comme le rapport sexuel auquel on est contraint par la force ou par la menace de l'emploi de la force. Le viol est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusque six ans. En revanche, le viol réalisé par un autre moyen de contrainte que l'emploi de la force ou la menace de l'emploi de la force est, en vertu de l'article , puni d'une peine de prison d'au plus quatre ans.

    Bien que l'article n'exclue pas le viol d'un mineur, celui-ci est puni sur la base de l' article qui réprouve toute union sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans et la sanctionne d'une peine de prison d'au plus six ans. La sanction est donc la même que pour un viol d'un adulte. Si l'enfant a moins de 12 ans ou si le coupable a usé de contrainte ou de menace, la durée de l'emprisonnement peut être portée à dix ans. Même si le mineur a donné son consentement ou a pris l'initiative de l'acte, le partenaire le plus âgé est puni.

    Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison d'au plus quatre ans. La peine est donc la même qu'en cas de viol sans emploi de la force ou sans la menace de l'emploi de la force. En cas de décès, le juge applique une peine supérieure à celle qui sanctionne l'infraction la plus grave. En vertu de l'article du code pénal, toute autre infraction sexuelle est punie de la même façon que l'acte sexuel lui-même.

    Les agressions, dont la réalisation suppose l'emploi de la contrainte ou de la menace, commises sur des mineurs de moins de 15 ans, sont donc sanctionnées par une peine de prison dont la durée maximale est de dix ans. Celles qui sont commises sur des jeunes de moins de 18 ans par des adultes chargés de leur éducation ou de leur formation ou par des adultes qui ont abusé de leur supériorité sont sanctionnés par une peine de prison dont la durée maximale est quatre ans. Leur réalisation ne supposant pas l'emploi de la violence ou de la menace, elles sont punies moins sévèrement que les agressions lorsque les victimes sont des enfants de plus de 12 ans et de moins de 15 ans.

    La durée maximale de la peine de prison est alors de six ans. En revanche, si l'enfant a moins de 12 ans, l'atteinte sexuelle est punie de la même façon que l'agression. Il en va de même dans le cas des jeunes de moins de 18 ans quand les coupables sont des adultes chargés de leur éducation ou qui ont abusé de leur supériorité. Les sanctions prévues par les articles et du code pénal ne s'appliquent qu'aux abus sexuels qui ont été commis intentionnellement sur des mineurs de moins de 15 ans.

    Si leur auteur agit sans connaître l'âge de son partenaire, l'article affirme qu'aucun acte intentionnel ne peut lui être imputé. Dans ce cas, une punition moindre lui est infligée. La législation danoise permet d'inculper un Danois pour abus sexuel de mineurs à l'étranger seulement si la législation du pays dans lequel l'abus a été commis condamne cet acte.

    Il est question d'introduire une clause d'extraterritorialité valable dans tous les cas d'abus commis sur des mineurs. La castration chimique volontaire existe au Danemark. Depuis , une vingtaine de personnes coupables d'infractions sexuelles ont été traitées par ce moyen. Pour l'instant, la castration chimique constitue un traitement utilisé par certains médecins pour soigner les délinquants sexuels qui se sont rendus coupables d'abus graves sur des mineurs.

    La mise en oeuvre de ce traitement ne repose sur aucune base juridique, mais il est question depuis quelques semaines de légiférer sur le sujet.

    Au moment du jugement, l'interdiction d'apparaître dans certains lieux les jardins publics, les écoles, les terrains de jeux, certaines piscines ou certaines plages peut être prononcée à l'encontre d'une personne qui s'est rendue coupable d'un abus sexuel sur un mineur. Le non-respect d'une telle interdiction est sanctionné par une peine de prison d'au plus quatre mois. Trois ans après l'exécution de sa peine, le coupable peut demander la levée de l'interdiction au ministère public.

    Si la réponse est négative, il ne peut, sauf circonstances particulières, renouveler sa demande avant trois ans.

    Le nouveau code pénal est entré en vigueur six mois après sa publication. Ces deux chapitres contiennent les dispositions applicables dans tous les cas, indépendamment de l'âge de la victime.

    Cependant, dans certains cas, les abus commis sur des enfants de moins de 12 ans sont punis plus sévèrement car le code présuppose l'absence de consentement lorsque la victime a moins de 12 ans.

    Les dispositions de l'ancien code, relativement récentes puisque résultant pour la plupart d'une loi organique de juin , ont également été analysées. Le nouveau code pénal prévoit que toutes les infractions sexuelles commises sur un mineur par un ascendant, un tuteur, un instituteur ou, de façon générale, par n'importe quelle personne responsable, en fait ou en droit, de l'enfant voisin, baby-sitter De façon générale, la tentative d'abus est sanctionnée par une peine de niveau inférieur à celle appliquée à l'infraction correspondante.

    Cette règle énoncée par l'ancien code pénal, a été reprise dans le nouveau. Il n'existe pas de règle de prescription spécifique aux infractions sexuelles. Dans la suite de l'exposé, on assimilera cette infraction au viol.

    Cette formulation générale et l'absence d'indication précise d'âge permettent au juge une appréciation cas par cas. Lorsque l'infraction est commise par un ascendant ou un frère, la peine maximale est appliquée. Si le viol entraîne la mort de la victime, son auteur est puni pour viol et pour homicide. Au cumul d'infractions correspond en effet le cumul des peines.

    Le code pénal ne contient aucune disposition spécifique relative au viol de mineurs avec emploi de la violence. L'âge constitue donc une circonstance aggravante et non un élément de l'infraction. Cette peine est appliquée à tous les actes de pénétration sexuelle, quelle que soit leur nature, en l'absence de consentement de la victime.

    Or, le code stipule qu' il ne peut pas y avoir consentement lorsque l'enfant a moins de 12 ans. Lorsque le coupable est un parent ascendant ou frère , la peine appliquée doit se situer dans la moitié supérieure de la fourchette. Lorsque le coupable est un parent, la règle énoncée ci-dessus s'applique. De façon générale, elles sont sanctionnées par une peine de prison de un à quatre ans.

    Les règles relatives aux autres circonstances aggravantes, énumérées pour le viol, s'appliquent également pour les autres agressions sexuelles. En revanche, lorsque l'atteinte a été réalisée avec le consentement de la victime et que celui-ci a été obtenu par une personne abusant de sa supériorité, la peine est une amende comprise entre six et douze mois-amende. L'article prévoit une interdiction professionnelle d'une durée comprise entre six et douze ans pour les instituteurs et, de façon générale, pour toutes les personnes chargées à un titre ou un autre de l'éducation ou de la formation de la jeunesse.

    L'article prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer l'interdiction de l'exercice de la puissance paternelle, de la tutelle La loi organique de sur le pouvoir judiciaire prévoit que la loi espagnole s'applique à toutes les infractions commises par des Espagnols à l'étranger si la loi du pays considéré qualifie également d'infraction le fait incriminé.

    A partir de la fin des années 70, la réforme des dispositions relatives aux infractions sexuelles a fait l'objet d'un vaste débat parlementaire, alimenté par la multiplication des propositions de loi sur ce thème. Cette loi a notamment abrogé le chapitre I du titre IX du code pénal relatif aux délits contre la liberté sexuelle. Aux termes de l'article 56 du code pénal, la tentative de délit est sanctionnée par une peine réduite d'un à deux tiers, ou par une peine de prison de douze ans lorsque le délit lui-même est sanctionné par la prison à vie.

    La loi italienne ne prévoit aucune règle de prescription particulière aux infractions sexuelles. Le viol est sanctionné par une peine de réclusion comprise entre trois et dix ans. Il n'existe aucune disposition particulière sur le viol des enfants. Il y a donc présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans , ou de moins de 16 ans lorsque l'adulte entretien avec lui une relation d'autorité.

    Ainsi, quiconque, par la violence, la menace ou par un abus d'autorité contraint une personne à accomplir ou subir des actes sexuels est puni de la réclusion pour une durée comprise entre cinq et dix ans. En revanche, elle est portée de six à douze ans pour circonstances aggravantes , et notamment lorsque les faits sont commis à l'égard d'une personne: Par ailleurs, la peine de réclusion doit être comprise entre sept et quatorze ans lorsque la victime est âgée de moins de 10 ans.

    Le jeune âge de la victime constitue donc seulement une circonstance aggravante et non un élément constitutif de l'infraction. En cas de décès , le juge prononce une seule peine de réclusion. Elle est supérieure au maximum prévu pour l'infraction la plus grave, selon la règle applicable au cumul des infractions. Ainsi, lorsque l'homicide est la conséquence du viol, mais n'est pas intentionnel, il y a homicide involontaire et viol, le premier étant puni moins lourdement que le second.

    Dans ce cas, le cumul d'infractions est sanctionné par une peine supérieure à celle qui s'applique au viol, qui est l'infraction la plus grave. Il n'existe aucune disposition spécifique concernant de tels actes commis sur des enfants. Ce délit est passible d'une peine de réclusion de six mois à trois ans.

    Il existe désormais deux types d'atteintes sexuelles: Les actes sexuels avec des mineurs sont punissables de cinq à dix ans de réclusion lorsque la victime: Le mineur qui se livre à des actes sexuels avec un autre mineur âgé d'au moins 13 ans n'est pas punissable si la différence d'âge entre eux est inférieure à 3 ans.

    Par ailleurs, la peine de réclusion peut être réduite de deux tiers dans les cas les moins graves. En revanche, si la victime est âgée de moins de 10 ans, la peine de réclusion doit être comprise entre sept et quatorze ans. Ce délit est sanctionné d'une peine de réclusion comprise entre six mois et trois ans. Il n'existe pas de dispositions pénales spécifiques destinées à prévenir la récidive en matière d'infractions sexuelles.

    Seules s'appliquent les aggravations de peines communes à l'ensemble des délits. Le code pénal reconnaît l'application automatique de la loi italienne aux délits commis à l'étranger lorsqu'ils sont punissables d'une peine de prison d'au moins trois ans et que le coupable se trouve sur le territoire italien. Pour les délits punissables d'une peine restrictive de liberté d'une durée moindre, le coupable n'est pas puni d'office, mais sur requête du ministère de la justice, des autorités ou de la victime.

    La condamnation pour un délit sexuel implique notamment: Aucune interdiction professionnelle n'est prévue. Comme en Allemagne, le champ des infractions sexuelles a été limité en même temps qu'étaient réduites les sanctions applicables.

    La priorité a été donnée à deux valeurs: Or, la Cour de cassation pénale s'est récemment prononcée pour la double qualification de certains abus sexuels commis sur des mineurs et donc pour l'application simultanée de plusieurs de ces quatre articles dans certains cas. Au début du mois d'octobre , le Conseil national a adopté un projet de loi tendant à faire passer de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux infractions qui relèvent de l'article Ce projet a été voté à l'unanimité.

    Il doit ensuite être soumis au Conseil des Etats. L'article du code pénal, relatif au viol, énonce à l'alinéa 1: Aucun de ces deux articles ne permet de considérer un acte de pénétration anale ou orale comme un viol.

    En cas de décès de la victime, le délinquant sexuel est non seulement puni pour avoir abusé de la victime mais aussi pour assassinat, meurtre ou homicide pour négligence, selon les circonstances. Le juge punit alors le délinquant pour l'infraction la plus grave en augmentant le cas échéant la durée de la peine pour tenir compte de l'abus sexuel. Toutefois, si la différence d'âge entre les participants n'est pas supérieure à trois ans, l'acte n'est pas punissable.

    De même, la peine est réduite si l'auteur de l'infraction a agi sans savoir que la victime avait moins de 16 ans. Or, dans une affaire d'abus commis sur un enfant de 5 ans par son grand-père, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a décidé en août que les deux articles et du code pénal pouvaient s'appliquer simultanément car ils protègent deux valeurs différentes: Ainsi, l'abus commis sur un enfant peut donner lieu à un double verdict et à une peine aggravée.

    A cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en cas de viol, une punition aggravée pouvait être prononcée sur la double base des articles et Aucune différence n'est faite entre les différents abus selon que leur réalisation suppose ou non l'emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise.

    Le code individualise seulement l'exhibitionnisme, puni au maximum par une peine de prison de six mois. Si le délinquant exerce une profession ou tient un commerce subordonnés à une autorisation officielle médecin, pharmacien et qu'il commet dans l'exercice de son activité une infraction pour laquelle il est condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois, il peut se voir interdire l'exercice de sa profession pour une durée de six mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.

    Le juge peut aussi prononcer l'incapacité pour une durée de deux à dix ans à l'encontre du magistrat ou du fonctionnaire coupable d'un délit. De façon générale, toute personne condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement peut se voir déclarée incapable de remplir une charge ou une fonction officielle pour une durée de deux à dix ans si l'infraction montre qu'elle est indigne de confiance.

    Lorsqu'il est établi que l'abus commis résulte d'une maladie mentale ou de troubles graves de la personnalité, le juge peut ordonner l'hospitalisation ou l'internement du délinquant pour une durée qui n'est pas fixée d'avance mais qui dépend des effets du traitement. De façon générale, les autorités suisses peuvent poursuivre en Suisse des ressortissants suisses pour des crimes ou des délits commis à l'étranger si l'acte est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis et si l'auteur se trouve en Suisse ou s'il a été extradé vers la Confédération en raison de son infraction.

    Cette disposition existe depuis Le projet de révision du code pénal va plus loin puisqu'il prévoit que tout délinquant, Suisse ou étranger , devrait pouvoir être puni en Suisse s'il se trouve en Suisse et que l'acte est également réprimé dans l'Etat où l'infraction a été commise.

    Dans le cas particulier des abus sexuels sur des enfants, l'exigence de double incrimination en Suisse et dans le pays où l'infraction a été commise pourrait être supprimée. Seules les dispositions fédérales ont été analysées Les infractions sexuelles font l'objet du chapitre A du code fédéral. Outre les dispositions réprimant les abus sexuels, le code fédéral comprend dans son titre 42 sur la santé et l'assistance publiques, un chapitre consacré à la prévention et au traitement des abus d'enfants.

    Récemment, plusieurs mesures ont été adoptées afin de lutter contre la récidive des délinquants sexuels. III - les examens complémentaires 1. A visée judiciaire 2. A visée de soins. Le médecin doit répondre à plusieurs objectifs: On peut citer plusieurs enquêtes qui ont toutefois des méthodologies et des objectifs différents: Cet examen des sévices sexuels doit se faire: Ces questions ouvertes pourront dans un second temps être suivies si besoin de questions plus spécifiques.

    Les questions fermées, directives sont proscrites. Description des éléments du développement pubertaire échelle de Tanner chez le mineur. Ces prélèvements répondent à deux objectifs: Ces prélèvements à visée judiciaire pourront permettre de: Ces prélèvements se feront en fonction du délai entre les faits allégués et le moment de la consultation.

    Possibilité de retrouver des spermatozoïdes immobiles: Ne pas oublier la prévention du Tétanos si blessures. Suivi biologique sérologie VHC et transaminases. Pour la rédaction du rapport, il est important de ne pas utiliser certains termes viol par exemple , de ne pas interpréter les dires de la victime et utiliser le conditionnel.



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    Il va falloir te reconstruire mais sache que tous les hommes ne sont pas comme ça!! Un jour tu verras la différence, quand tu rencontreras un homme qui t'aime et respecte vraiment, jamais il ne te fera ça!!

    Je te souhaite beaucoup de courage! Pourquoi tu poses la question??? Tu as tout ce qu'il faut comme infos dans ta question!!! Pour moi, et pour la justice ce n'est pas et ce ne sera pas un viol car tu as dis OUI!!! Moi si j'ai pas envie je dis NON et je me prends la tete si il le faut!!!

    On est en france ici et non pas dans un bled islamique ou "le viol" ou alors le non conscentement est autorise, et chacun a le droit d'avoir ses propres opinions et surtout ses propres envies. Si tu t'es forcee a baiser car ce n'est pas faire l'amour si tu n'es pas conscentente , et bah tant pis pour toi, assume.

    Je te dis surtout pas ca mechamment, car j'imagine qu'au fond de toi tu le regrettes maintenant, mais je te dis ca sur un ton un peu nerveux, pour que tu realises bien que TU es libre de ta vie ici en france!!!! Et vaut mieux se prendre 2 tartes dans la gueule en disant non plutot que de se forcer a baiser et en souffrir par la suite En tout cas bon courage et surtout prend ton courage a deux mains pour les prochains hommes. Et si un homme te presente des signes douteux hesite pas a en changer des le lendemain matin au reveil Guide santé Encyclopédie médicale Atlas du corps humain Dictionnaire médical Analyses médicales Examens radio Guide maternités Guide thalasso Urgences.

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    Message cité 1 fois. C'est l' amnésie post-traumatique. Elle est caractérisée par une dissociation, définie comme une perturbation des fonctions habituellement intégrées dans la conscience: La victime peut alors être confuse, désorientée dans le temps et dans l'espace, elle est incapable d'encoder de nouvelles informations et présente des troubles de l'attention et du jugement ce qui peut lui porter préjudice ultérieurement car on lui reprochera de ne pas bien se souvenir des faits et de s'être trompée lors d'une première déposition.

    Cette amnésie peut durer de quelques jours à quelques semaines ou années et se termine lorsque la personne est en mesure d'exprimer une continuité temporelle. Pour mieux comprendre cette amnésie , il faut savoir que le cerveau est composé du néocortex, qui se consacre à toutes les fonctions intellectuelles, telles que le langage, la réflexion, l'attention, Selon l'intensité de la peur, l'émotion est traitée différemment par le cerveau et lors des violences sexuelles, la peur est telle que le traumatisme n'est pas encodé selon les circuits habituels.

    L'amygdale, qui sert à former les souvenirs faisant partie du cerveau émotionnel, sera chez les victimes hyperexcitable. Elle est alors saturée et inefficace et n'encode pas le souvenir du traumatisme. Dans son livre Comment guérir après des violences sexuelles?

    S'il est très difficile d'évaluer précisément la fréquence des troubles, un constat est clair: Un certain nombre de conséquences psychologiques ont lieu: Sur le plan somatique, le médecin recense une augmentation de la fréquence de troubles gynécologiques douleurs pelviennes chroniques ou lors des rapports sexuels notamment, mais aussi fibromes dont le risque serait augmenté à l'âge adulte en cas de violences sexuelles dans l'enfance d'après une étude , de troubles gastro-intestinaux, de douleurs chroniques céphalées, migraine , fibromyalgie ….

    De plus, on estime qu'une victime sur Il est urgent de réagir, qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des citoyens: Les agresseurs doivent également être pris en charge par une psychothérapie. La sexualité est toujours altérée, "très souvent les gens rapportent des questionnements sur l'hétérosexualité et l'homosexualité", explique le Dr Guérin. Ils sont complètement perdus par rapport à la sexualité". Elle ajoute que même lorsqu'ils ont des rapports sexuels, ils s'aperçoivent au cours du travail thérapeutique que leur sexualité n'est pas si épanouie qu'ils le pensaient, qu'il y a beaucoup de peur, de contrôle.

    Pour le médecin, avoir une sexualité épanouie et belle après le parcours thérapeutique est le critère de guérison ultime! Le dépistage des violences sexuelles par les médecins est la pierre angulaire: L'orienter ensuite vers une équipe multidisciplinaire, habilitée à prendre en charge ces traumatismes.

    Le Dr Guérin a mis en place un protocole de soins rapides, d'une durée de 18 à 24 mois, afin d'aider les victimes à reprendre goût à la vie, en les faisant participer activement à leur renaissance.

    Elle explique dans son livre Comment guérir après des violences sexuelles? Elle fera passer le patient par des chocs inévitables en ravivant le traumatisme et les angoisses, mais elle leur apprendra surtout à affronter ces peurs et à en sortir victorieux, en bénéficiant du soutien de l'équipe. Le protocole de soins sera personnalisé.

    Après un état des lieux des dégâts, qui fera prendre conscience au patient de l'impact du traumatisme sur sa vie, le patient fait le point sur ses ressources personnelles avec l'équipe mais aussi sur les proches sur lesquels il pourra compter durant ce travail éprouvant. Le protocole est bien évidemment adapté à chaque victime et personnalisé.

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